La formation
En vertu de la territorialité des lois, le cadre juridique de la Mobilité Internationale reste très dépendant des réglementations locales, bien qu’il réponde aussi à des principes et des obligations universelles.
C’est pourquoi la gestion des relations contractuelles revêt une grande complexité à l’international et nécessite une bonne compréhension du cadre et de son impact en matière de gestion de la Mobilité Internationale.
Cette formation permet de maîtriser l’ensemble de ces problématiques juridiques et de sécuriser vos pratiques.
Compétences visées
- Comprendre le projet business, la demande à l'origine d'un transfert
- Identifier les questions à se poser, les interlocuteurs concernés, les échéances à anticiper
- Sélectionner les modèles de contrat adaptés à chaque situation
- Assurer la traçabilité des éléments contractuels, alerter sur les dérives éventuelles
- Informer les salariés et leur expliquer les éléments juridiques
- Savoir gérer les situations exceptionnelles
Public visé
Tout professionnel exerçant dans les métiers de la Mobilité Internationale : Responsable Mobilité Internationale, Directeur ou Responsable RH à l’international, Directeurs Comp & Ben, HRBP, Prestataire en MI
Le programme de la formation
- Les normes de droit constitutives des sources du droit du travail (traités, lois, ordonnances, etc.)
- La conclusion d’accords collectifs
- Les relations entre les différentes notions juridiques
- La loi applicable au contrat de travail international
- La juridiction compétente dans l’Espace Judiciaire Européen (Règlement Européen)
- La juridiction compétente en dehors de l’Espace Judiciaire Européen (convention internationale, règles de droit international, etc.)
- Les statuts juridiques possibles des salariés en Mobilité Internationale de la France vers l’étranger et leurs effets : voyage d’affaires, détachement, expatriation, transfert définitif, contrats multiples, co-emploi, VIE
- Les difficultés juridiques soulevées : la détermination de l’employeur, le prêt de main-d’œuvre, les contrats de prestation de services/de sous-traitance, le travail dissimulé et les obligations de vigilance du donneur d’ordre, le risque pénal
- Quel statut individuel et collectif choisir pour les salariés envoyés de la France vers l’étranger en fonction des différents scenarii de mobilité
- Les clauses impératives et les clauses facultatives à faire figurer dans un avenant de détachement
- Les clauses impératives et facultatives à faire figurer dans un avenant d’expatriation
- Les risques et obligations de l’employeur
- Le rapatriement et réintégration du salarié affecté à l’étranger
- La rupture du contrat de travail (motif de la rupture, calcul des indemnités de rupture
- L’encadrement du détachement en France de salariés d’entreprises établies à l’étranger
- Les dispositions applicables aux travailleurs détachés en France
- Les formalités pratiques à effectuer en vue du détachement de travailleurs en France dans le cadre d’une prestation de services
- Les risques d’abus au détachement
- Les prérogatives des organisations syndicales représentatives
- Les amendes administratives
- L’interdiction temporaire de la prestation de services
- La suspension de la prestation de services
- La sanction du défaut de mise à disposition du formulaire de sécurité sociale
- La préparation du départ à l’étranger
- La gestion des échéances et des changements de situation des salariés en Mobilité Internationale
Le formateur
Eric GUILLEMET
Avocat Associé en Droit Social, DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS
